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Affaires jointes C-570/07 et C-571/07: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Asturias — Espagne) — José Manuel Blanco Pérez, María del Pilar Chao Gómez/Consejería de Salud y Servicios Sanitarios (C-570/07), Principado de Asturias (C-571/07) (Article 49 TFUE — Directive 2005/36/CE — Liberté d’établissement — Santé publique — Pharmacies — Proximité — Approvisionnement de la population en médicaments — Autorisation d’exploitation — Répartition territoriale des pharmacies — Instauration de limites fondées sur un critère de la densité démographique — Distance minimale entre les officines — Candidats ayant exercé l’activité professionnelle sur une partie du territoire national — Priorité — Discrimination)

OJ C 209, 31/07/2010, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

OJ C 209, 31/07/2010, p. 3–4

Numéro CELEX:: 62007CA0570
Langues:: BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV
Forme:: Informations judiciaires

Auteur:: Cour de justice
Date du document:: 01/06/2010
Nombre de pages:: 2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er juin 2010.
José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez contre Consejería de Salud y Servicios Sanitarios (C-570/07) et Principado de Asturias (C-571/07).
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Asturias - Espagne.
Article 49 TFUE - Directive 2005/36/CE - Liberté d’établissement - Santé publique - Pharmacies - Proximité - Approvisionnement de la population en médicaments - Autorisation d’exploitation - Répartition territoriale des pharmacies - Instauration de limites fondées sur un critère de la densité démographique - Distance minimale entre les officines - Candidats ayant exercé l’activité professionnelle sur une partie du territoire national - Priorité - Discrimination.
Affaires jointes C-570/07 et C-571/07.

European Court Reports 2010 I-04629

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:300

Numéro CELEX:: 62007CJ0570
Forme:: Arrêt

Auteur:: Cour de justice
Date du document:: 01/06/2010

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Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro présentées le 30 septembre 2009.
José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez contre Consejería de Salud y Servicios Sanitarios (C-570/07) et Principado de Asturias (C-571/07).
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Asturias - Espagne.
Article 49 TFUE - Directive 2005/36/CE - Liberté d’établissement - Santé publique - Pharmacies - Proximité - Approvisionnement de la population en médicaments - Autorisation d’exploitation - Répartition territoriale des pharmacies - Instauration de limites fondées sur un critère de la densité démographique - Distance minimale entre les officines - Candidats ayant exercé l’activité professionnelle sur une partie du territoire national - Priorité - Discrimination.
Affaires jointes C-570/07 et C-571/07.

European Court Reports 2010 I-04629

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:587

Numéro CELEX:: 62007CC0570
Forme:: Conclusions de l’avocat général

Auteur:: Cour de justice
Date du document:: 30/09/2009

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Affaire C-570/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia d'Asturies (Espagne) le 24 décembre 2007 — José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez/Consejería de Salud y Servicios Sanitarios de la principauté d'Asturies, Federación Empresarial de Farmacéuticos Españoles et Plataforma para la Libre Apertura de Farmacias

OJ C 79, 29/03/2008, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

OJ C 79, 29/03/2008, p. 13–13

Numéro CELEX:: 62007CN0570
Langues:: BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV
Forme:: Informations judiciaires

Auteur:: Cour de justice
Date du document:: 24/12/2007
Nombre de pages:: 1

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Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62007C?0570, Langue de recherche: Français