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    Affaire C-545/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — Apis-Hristovich EOOD / Lakorda AD (Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Droit sui generis — Obtention, vérification ou présentation du contenu d’une base de données — Extraction — Partie substantielle du contenu d’une base de données — Base électronique de données juridiques officielles)

    Numéro CELEX:
    62007CA0545
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    05/03/2009
    Nombre de pages:
    1

    Affaire C-545/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 4 décembre 2007 — Apis-Hristovich EOOD/Lakorda AD

    Numéro CELEX:
    62007CN0545
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    04/12/2007
    Nombre de pages:
    1
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