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Affaire C-535/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Désignation incorrecte et protection juridique insuffisante des zones de protection spéciale)

Numéro CELEX:
62007CA0535
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
14/10/2010
Nombre de pages:
1

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010.
Commission européenne contre République d'Autriche.
Manquement d’État - Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Désignation incorrecte et protection juridique insuffisante des zones de protection spéciale.
Affaire C-535/07.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:602

Numéro CELEX:
62007CJ0535
Forme:
Arrêt
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
14/10/2010

Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 25 février 2010.
Commission européenne contre République d'Autriche.
Manquement d’État - Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Désignation incorrecte et protection juridique insuffisante des zones de protection spéciale.
Affaire C-535/07.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:85

Numéro CELEX:
62007CC0535
Forme:
Conclusions de l’avocat général
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
25/02/2010

Affaire C-535/07: Recours introduit le 30 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

Numéro CELEX:
62007CN0535
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
30/11/2007
Nombre de pages:
1
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