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Affaire C-423/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 93/37/CEE — Articles 3 et 11 — Concessions de travaux publics — Obligations en matière de publicité — Étendue des obligations — Avis de marché — Description de l’objet de la concession et de la localisation des travaux — Travaux supplémentaires non explicitement prévus dans l’avis de marché et dans le cahier des charges — Principe d’égalité de traitement)
- Numéro CELEX:
- 62007CA0423
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/04/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2010.
Commission européenne contre Royaume d'Espagne.
Manquement d’État - Directive 93/37/CEE - Articles 3 et 11 - Concessions de travaux publics - Obligations en matière de publicité - Étendue des obligations - Avis de marché - Description de l’objet de la concession et de la localisation des travaux - Travaux supplémentaires non explicitement prévus dans l’avis de marché et dans le cahier des charges - Principe d’égalité de traitement.
Affaire C-423/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:211
- Numéro CELEX:
- 62007CJ0423
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/04/2010
Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 20 octobre 2009.
Commission européenne contre Royaume d'Espagne.
Manquement d’État - Directive 93/37/CEE - Articles 3 et 11 - Concessions de travaux publics - Obligations en matière de publicité - Étendue des obligations - Avis de marché - Description de l’objet de la concession et de la localisation des travaux - Travaux supplémentaires non explicitement prévus dans l’avis de marché et dans le cahier des charges - Principe d’égalité de traitement.
Affaire C-423/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:639
- Numéro CELEX:
- 62007CC0423
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 20/10/2009
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62007C?0423, Langue de recherche: Français