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Affaire C-418/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Papillon/Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (Liberté d'établissement — Fiscalité directe — Impôts sur les sociétés — Régime d'imposition de groupe — Société mère résidente — Sous-filiales résidentes détenues par l'intermédiaire d'une filiale non-résidente)
- Numéro CELEX:
- 62007CA0418
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 27/11/2008
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 novembre 2008.
Société Papillon contre Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - France.
Liberté d’établissement - Fiscalité directe - Impôts sur les sociétés - Régime d’imposition de groupe - Société mère résidente - Sous-filiales résidentes détenues par l’intermédiaire d’une filiale non-résidente.
Affaire C-418/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:659
- Numéro CELEX:
- 62007CJ0418
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 27/11/2008
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 4 septembre 2008.
Société Papillon contre Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - France.
Liberté d’établissement - Fiscalité directe - Impôts sur les sociétés - Régime d’imposition de groupe - Société mère résidente - Sous-filiales résidentes détenues par l’intermédiaire d’une filiale non-résidente.
Affaire C-418/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:472
- Numéro CELEX:
- 62007CC0418
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 04/09/2008
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62007C?0418, Langue de recherche: Français