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Affaire C-414/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie — République de Pologne) — Magoora sp. zoo/Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie (Sixième directive TVA — Article 17, paragraphes 2 et 6 — Réglementation nationale — Déduction de la TVA afférente à l'achat de carburant pour certains véhicules indépendamment de la finalité de l'utilisation de ceux-ci — Restriction effective du droit à déduction — Exclusions prévues par la législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la directive)
- Numéro CELEX:
- 62007CA0414
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/12/2008
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2008.
Magoora sp. zo. o. contre Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie.
Demande de décision préjudicielle: Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie - Pologne.
Sixième directive TVA - Article 17, paragraphes 2 et 6 - Réglementation nationale - Déduction de la TVA afférente à l'achat de carburant pour certains véhicules indépendamment de la finalité de l'utilisation de ceux-ci - Restriction effective du droit à déduction - Exclusions prévues par la législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la directive.
Affaire C-414/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:766
- Numéro CELEX:
- 62007CJ0414
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/12/2008
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62007C?0414, Langue de recherche: Français