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Affaire C-334/07 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Freistaat Sachsen (Pourvoi — Aides d'État — Projet de régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises — Compatibilité avec le marché commun — Critères d'examen des aides d'État — Application dans le temps — Projet notifié avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n o 70/2001 — Décision postérieure à cette entrée en vigueur — Confiance légitime — Sécurité juridique — Notification complète)

OJ C 32, 07/02/2009, p. 5–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

OJ C 32, 07/02/2009, p. 5–6

Numéro CELEX:: 62007CA0334
Langues:: BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV
Forme:: Informations judiciaires

European Court Reports 2008 I-09465

Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:709

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Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62007C?0334, Langue de recherche: Français