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Affaire C-326/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d’État — Articles 43 CE et 56 CE — Statuts d’entreprises privatisées — Critères d’exercice de certains pouvoirs spéciaux détenus par l’État)
- Numéro CELEX:
- 62007CA0326
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 26/03/2009
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mars 2009.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Manquement d'État - Articles 43 CE et 56 CE - Statuts d'entreprises privatisées - Critères d'exercice de certains pouvoirs spéciaux détenus par l'État.
Affaire C-326/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:193
- Numéro CELEX:
- 62007CJ0326
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 26/03/2009
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 6 novembre 2008.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Manquement d'État - Articles 43 CE et 56 CE - Statuts d'entreprises privatisées - Critères d'exercice de certains pouvoirs spéciaux détenus par l'État.
Affaire C-326/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:611
- Numéro CELEX:
- 62007CC0326
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 06/11/2008
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62007C?0326, Langue de recherche: Français