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Affaire C-295/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Département du Loiret, Scott SA (Pourvoi — Aides d'État — Prix préférentiel d'un terrain — Décision de la Commission — Récupération d'une aide incompatible avec le marché commun — Valeur actualisée de l'aide — Taux d'intérêt composé — Défaut de motivation — Annulation intégrale — Admissibilité)
- Numéro CELEX:
- 62007CA0295
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 11/12/2008
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 décembre 2008.
Commission des Communautés européennes contre Département du Loiret et Scott SA.
Pourvoi - Aides d'État - Prix préférentiel d'un terrain - Décision de la Commission - Récupération d'une aide incompatible avec le marché commun - Valeur actualisée de l'aide - Taux d'intérêt composé - Défaut de motivation - Annulation intégrale - Admissibilité.
Affaire C-295/07 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:707
- Numéro CELEX:
- 62007CJ0295
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 11/12/2008
Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 5 juin 2008.
Commission des Communautés européennes contre Département du Loiret et Scott SA.
Pourvoi - Aides d'État - Prix préférentiel d'un terrain - Décision de la Commission - Récupération d'une aide incompatible avec le marché commun - Valeur actualisée de l'aide - Taux d'intérêt composé - Défaut de motivation - Annulation intégrale - Admissibilité.
Affaire C-295/07 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:323
- Numéro CELEX:
- 62007CC0295
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 05/06/2008
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62007C?0295, Langue de recherche: Français