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Affaire C-290/07 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 septembre 2010 — Commission européenne/Scott SA, Département du Loiret, République française [Pourvoi — Aides d’État — Prix préférentiel pour l’achat d’un terrain aménagé — Recherche de la valeur de marché — Procédure formelle d’examen — Règlement (CE) n ° 659/1999 — Obligation d’examen diligent et impartial — Étendue du pouvoir d’appréciation de la Commission — Méthode des coûts — Étendue du contrôle juridictionnel]
- Numéro CELEX:
- 62007CA0290
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 02/09/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 septembre 2010.
Commission européenne contre Scott SA.
Pourvoi - Aides d’État - Prix préférentiel pour l’achat d’un terrain aménagé - Recherche de la valeur de marché - Procédure formelle d’examen - Règlement (CE) nº 659/1999 - Obligation d’examen diligent et impartial - Étendue du pouvoir d’appréciation de la Commission - Méthode des coûts - Étendue du contrôle juridictionnel.
Affaire C-290/07 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:480
- Numéro CELEX:
- 62007CJ0290
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 02/09/2010
Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 23 février 2010.
Commission européenne contre Scott SA.
Pourvoi - Aides d’État - Prix préférentiel pour l’achat d’un terrain aménagé - Recherche de la valeur de marché - Procédure formelle d’examen - Règlement (CE) nº 659/1999 - Obligation d’examen diligent et impartial - Étendue du pouvoir d’appréciation de la Commission - Méthode des coûts - Étendue du contrôle juridictionnel.
Affaire C-290/07 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:78
- Numéro CELEX:
- 62007CC0290
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 23/02/2010
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62007C?0290, Langue de recherche: Français