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Affaire C-269/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne [Manquement d’État — Libre circulation des travailleurs — Règlement (CEE) n o 1612/68 — Primes d’épargne-pension — Assujettissement intégral à l’impôt]
- Numéro CELEX:
- 62007CA0269
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/09/2009
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2009.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
Manquement d’État - Libre circulation des travailleurs - Règlement (CEE) nº 1612/68 - Primes d’épargne-pension - Assujettissement intégral à l’impôt.
Affaire C-269/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:527
- Numéro CELEX:
- 62007CJ0269
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/09/2009
Conclusions de l'avocat général Mazák présentées le 31 mars 2009.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
Manquement d’État - Libre circulation des travailleurs - Règlement (CEE) nº 1612/68 - Primes d’épargne-pension - Assujettissement intégral à l’impôt.
Affaire C-269/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:209
- Numéro CELEX:
- 62007CC0269
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 31/03/2009
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62007C?0269, Langue de recherche: Français