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Affaire C-164/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juin 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Nantes — Commission d'Indemnisation des Victimes d'infractions — France) — James Wood/Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (Article 12 CE — Discrimination en raison de la nationalité — Indemnisation servie par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — Exclusion)
- Numéro CELEX:
- 62007CA0164
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 05/06/2008
- Nombre de pages:
- 1
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 28 février 2008.
James Wood contre Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Demande de décision préjudicielle: Commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Nantes - France.
Article 12 CE - Discrimination en raison de la nationalité - Indemnisation servie par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions - Exclusion.
Affaire C-164/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:135
- Numéro CELEX:
- 62007CC0164
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/02/2008
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juin 2008.
James Wood contre Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Demande de décision préjudicielle: Commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de Nantes - France.
Article 12 CE - Discrimination en raison de la nationalité - Indemnisation servie par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions - Exclusion.
Affaire C-164/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:321
- Numéro CELEX:
- 62007CJ0164
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 05/06/2008
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62007C?0164, Langue de recherche: Français