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Affaire C-161/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Article 43 CE — Réglementation nationale fixant les conditions d'enregistrement des sociétés à la demande des ressortissants des nouveaux États membres — Procédure d'attestation de la qualité d'indépendant)
- Numéro CELEX:
- 62007CA0161
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/12/2008
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2008.
Commission des Communautés européennes contre République d’Autriche.
Manquement d'État - Article 43 CE - Réglementation nationale fixant les conditions d'enregistrement des sociétés à la demande des ressortissants des nouveaux États membres - Procédure d'attestation de la qualité d'indépendant.
Affaire C-161/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:759
- Numéro CELEX:
- 62007CJ0161
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/12/2008
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro présentées le 18 septembre 2008.
Commission des Communautés européennes contre République d’Autriche.
Manquement d'État - Article 43 CE - Réglementation nationale fixant les conditions d'enregistrement des sociétés à la demande des ressortissants des nouveaux États membres - Procédure d'attestation de la qualité d'indépendant.
Affaire C-161/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:512
- Numéro CELEX:
- 62007CC0161
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/09/2008
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62007C?0161, Langue de recherche: Français