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Affaire C-141/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative — Protection de la santé publique — Justification — Pharmacies — Livraison des produits pharmaceutiques directement aux hôpitaux — Proximité de l'hôpital concerné)
- Numéro CELEX:
- 62007CA0141
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 11/09/2008
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2008.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne.
Manquement d’État - Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative - Protection de la santé publique - Justification - Pharmacies - Livraison des produits pharmaceutiques directement aux hôpitaux - Proximité de l’hôpital concerné.
Affaire C-141/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:492
- Numéro CELEX:
- 62007CJ0141
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 11/09/2008
Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 10 avril 2008.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne.
Manquement d’État - Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative - Protection de la santé publique - Justification - Pharmacies - Livraison des produits pharmaceutiques directement aux hôpitaux - Proximité de l’hôpital concerné.
Affaire C-141/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:218
- Numéro CELEX:
- 62007CC0141
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/04/2008
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62007C?0141, Langue de recherche: Français