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Affaire C-14/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Ingenieurbüro Michael Weiss und Partner GbR/Industrie- und Handelskammer Berlin (Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) n o 1348/2000 — Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires — Absence de traduction des annexes de l'acte — Conséquences)
- Numéro CELEX:
- 62007CA0014
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 08/05/2008
- Nombre de pages:
- 2
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2008.
Ingenieurbüro Michael Weiss und Partner GbR contre Industrie- und Handelskammer Berlin.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) nº 1348/2000 - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Absence de traduction des annexes de l’acte - Conséquences.
Affaire C-14/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:264
- Numéro CELEX:
- 62007CJ0014
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 08/05/2008
Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 29 novembre 2007.
Ingenieurbüro Michael Weiss und Partner GbR contre Industrie- und Handelskammer Berlin.
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) nº 1348/2000 - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Absence de traduction des annexes de l’acte - Conséquences.
Affaire C-14/07.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2007:737
- Numéro CELEX:
- 62007CC0014
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/11/2007
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62007C?0014, Langue de recherche: Français