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Affaire T-314/06: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Whirlpool Europe/Conseil [ «Dumping — Importations de certains combinés réfrigérateur-congélateur originaires de Corée du Sud — Définition du produit concerné — Droits de la défense — Comité consultatif — Obligation de motivation — Choix de la méthode de définition du produit concerné — Article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n ° 384/96 [devenus article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n ° 1225/2009]» ]
- Numéro CELEX:
- 62006TA0314
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 13/09/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010.
Whirlpool Europe Srl contre Conseil de l'Union européenne.
Dumping - Importations de certains combinés réfrigérateur-congélateur originaires de Corée du Sud - Définition du produit concerné - Droits de la défense - Comité consultatif - Obligation de motivation - Choix de la méthode de définition du produit concerné - Article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 384/96 [devenus article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1225/2009].
Affaire T-314/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2010:390
- Numéro CELEX:
- 62006TJ0314
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 13/09/2010
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62006T?0314, Langue de recherche: Français