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Affaire T-155/06: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010 — Tomra Systems e.a./Commission ( «Concurrence — Abus de position dominante — Marché des appareils de collecte des emballages de boisson usagés — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE et à l’article 54 de l’accord EEE — Accords d’exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation faisant partie d’une stratégie d’exclusion des concurrents du marché — Amende — Proportionnalité» )
- Numéro CELEX:
- 62006TA0155
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 09/09/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010.
Tomra Systems ASA et autres contre Commission européenne.
Concurrence - Abus de position dominante - Marché des appareils de collecte des emballages de boisson usagés - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE et à l’article 54 de l’accord EEE - Accords d’exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation faisant partie d’une stratégie d’exclusion des concurrents du marché - Amende - Proportionnalité.
Affaire T-155/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2010:370
- Numéro CELEX:
- 62006TJ0155
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 09/09/2010
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62006T?0155, Langue de recherche: Français