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Affaire T-42/06: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2010 — Gollnisch/Parlement ( «Privilèges et immunités — Membre du Parlement européen — Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités — Recours en annulation — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité — Comportement reproché au Parlement — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Lien de causalité» )
- Numéro CELEX:
- 62006TA0042
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 19/03/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 mars 2010.
Bruno Gollnisch contre Parlement européen.
Privilèges et immunités - Membre du Parlement européen - Décision de ne pas défendre les privilèges et immunités - Recours en annulation - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Comportement reproché au Parlement - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Lien de causalité.
Affaire T-42/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2010:102
- Numéro CELEX:
- 62006TJ0042
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 19/03/2010
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 12 mai 2006.
Bruno Gollnisch contre Parlement européen.
Référé - Acte du Parlement - Défense d'immunité d'un membre du Parlement - Demande de sursis à exécution - Recevabilité.
Affaire T-42/06 R.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2006:126
- Numéro CELEX:
- 62006TO0042
- Forme:
- Ordonnance
- Auteur:
- Tribunal de première instance
- Date du document:
- 12/05/2006
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62006T?0042, Langue de recherche: Français