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Affaire C-532/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Emm. G. Lianakis AE, Sima Anonymi Techniki Etaireia Meleton kai Epivlepseon, Nikolaos Vlachopoulos/Dimos Alexandroupolis, Planitiki AE, Aikaterini Georgoula, Dimitrios Vasios, N. Loukatos kai Synergates AE Meleton, Eratosthenis Meletitiki AE, A. Pantazis- Pan. Kyriopoulou kai syn/tes os Filon OE, Nikolaos Sideris (Directive 92/50/CEE — Marchés publics de services — Réalisation d'une étude sur le cadastrage, l'urbanisation et l'acte d'exécution pour une zone d'habitation — Critères pouvant être retenus à titre de critères de sélection qualitative ou de critères d'attribution — Offre économiquement la plus avantageuse — Respect des critères d'attribution établis dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché — Fixation ultérieure de coefficients de pondération et de sous-critères pour les critères d'attribution — Principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques et obligation de transparence)
- Numéro CELEX:
- 62006CA0532
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 24/01/2008
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2008.
Emm. G. Lianakis AE, Sima Anonymi Techniki Etaireia Meleton kai Epivlepseon et Nikolaos Vlachopoulos contre Dimos Alexandroupolis et autres.
Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce.
Directive 92/50/CEE - Marchés publics de services - Réalisation d’une étude sur le cadastrage, l’urbanisation et l’acte d’exécution pour une zone d’habitation - Critères pouvant être retenus à titre de ‘critères de sélection qualitative’ ou de ‘critères d’attribution’ - Offre économiquement la plus avantageuse - Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché - Fixation ultérieure de coefficients de pondération et de sous-critères pour les critères d’attribution - Principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques et obligation de transparence.
Affaire C-532/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:40
- Numéro CELEX:
- 62006CJ0532
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 24/01/2008
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62006C?0532, Langue de recherche: Français