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Affaire C-458/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juin 2008 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skatteverket/Gourmet Classic Ltd (Compétence de la Cour — Directive 92/83/CEE — Harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques — Article 20, premier tiret — Alcool entrant dans la composition du vin de cuisine — Exonération de l'accise harmonisée)
- Numéro CELEX:
- 62006CA0458
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 12/06/2008
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juin 2008.
Skatteverket contre Gourmet Classic Ltd.
Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède.
Compétence de la Cour - Directive 92/83/CEE - Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques - Article 20, premier tiret - Alcool entrant dans la composition du vin de cuisine - Exonération de l’accise harmonisée.
Affaire C-458/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:338
- Numéro CELEX:
- 62006CJ0458
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 12/06/2008
Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 3 avril 2008.
Skatteverket contre Gourmet Classic Ltd.
Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède.
Compétence de la Cour - Directive 92/83/CEE - Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques - Article 20, premier tiret - Alcool entrant dans la composition du vin de cuisine - Exonération de l’accise harmonisée.
Affaire C-458/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:191
- Numéro CELEX:
- 62006CC0458
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 03/04/2008
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62006C?0458, Langue de recherche: Français