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Affaire C-435/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — C (Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) n° 2201/2003 — Champ d'application matériel et temporel — Notion de matières civiles — Décision relative à la prise en charge et au placement d'enfants en dehors du foyer familial — Mesures de protection de l'enfance relevant du droit public)
- Numéro CELEX:
- 62006CA0435
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 27/11/2007
- Nombre de pages:
- 1
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 20 septembre 2007.
C.
Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande.
Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) nº 2201/2003 - Champ d’application matériel et temporel - Notion de 'matières civiles' - Décision relative à la prise en charge et au placement d’enfants en dehors du foyer familial - Mesures de protection de l’enfance relevant du droit public.
Affaire C-435/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2007:543
- Numéro CELEX:
- 62006CC0435
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 20/09/2007
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 novembre 2007.
C.
Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande.
Coopération judiciaire en matière civile - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) nº 2201/2003 - Champ d’application matériel et temporel - Notion de ‘matières civiles’ - Décision relative à la prise en charge et au placement d’enfants en dehors du foyer familial - Mesures de protection de l’enfance relevant du droit public.
Affaire C-435/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2007:714
- Numéro CELEX:
- 62006CJ0435
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 27/11/2007
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62006C?0435, Langue de recherche: Français