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Affaire C-414/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Lidl Belgium GmbH & Co. KG/Finanzamt Heilbronn (Liberté d'établissement — Fiscalité directe — Prise en compte de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre)
- Numéro CELEX:
- 62006CA0414
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/05/2008
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2008.
Lidl Belgium GmbH & Co. KG contre Finanzamt Heilbronn.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Liberté d’établissement - Fiscalité directe - Prise en compte de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre.
Affaire C-414/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:278
- Numéro CELEX:
- 62006CJ0414
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/05/2008
Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 14 février 2008.
Lidl Belgium GmbH & Co. KG contre Finanzamt Heilbronn.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Liberté d’établissement - Fiscalité directe - Prise en compte de pertes subies par un établissement stable situé dans un État membre et appartenant à une société ayant son siège statutaire dans un autre État membre.
Affaire C-414/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:88
- Numéro CELEX:
- 62006CC0414
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/02/2008
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62006C?0414, Langue de recherche: Français