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Affaire C-408/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Landesanstalt für Landwirtschaft/Franz Götz (Sixième directive TVA — Activité économique — Assujettis — Organismes de droit public — Bureau de vente de quotas laitiers — Opérations des organismes d'intervention agricoles et des économats — Distorsions de concurrence d'une certaine importance — Marché géographique)
- Numéro CELEX:
- 62006CA0408
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 13/12/2007
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 2007.
Landesanstalt für Landwirtschaft contre Franz Götz.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Sixième directive TVA - Activité économique - Assujettis - Organismes de droit public - Bureau de vente de quotas laitiers - Opérations des organismes d’intervention agricoles et des économats - Distorsions de concurrence d’une certaine importance - Marché géographique.
Affaire C-408/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2007:789
- Numéro CELEX:
- 62006CJ0408
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 13/12/2007
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62006C?0408, Langue de recherche: Français