EUR-Lex Résultats de la recherche
Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Utilisez des guillemets («" "») pour effectuer une recherche sur une expression exacte. Ajoutez un astérisque («*») à un terme de recherche pour en trouver des variantes («transp*» ou «32019R*»). Utilisez un point d’interrogation («?») pour remplacer un caractère dans votre terme de recherche afin d’en trouver des variantes (exemple: «ca?e» fournira les résultats correspondant à «case», «cape», etc.).
Besoin de plus d’options de recherche? Utilisez
Recherche avancée
Vous êtes ici
Résultats de recherche
Affaire C-338/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Deuxième directive 77/91/CEE — Articles 29 et 42 — Sociétés anonymes — Augmentation du capital — Droit préférentiel de souscription d'actions et d'obligations convertibles en actions — Suppression — Protection des actionnaires — Égalité de traitement)
- Numéro CELEX:
- 62006CA0338
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/12/2008
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2008.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Deuxième directive 77/91/CEE - Articles 29 et 42 - Sociétés anonymes - Augmentation du capital - Droit préférentiel de souscription d'actions et d'obligations convertibles en actions - Suppression - Protection des actionnaires - Égalité de traitement.
Affaire C-338/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:740
- Numéro CELEX:
- 62006CJ0338
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/12/2008
Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 4 septembre 2008.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Deuxième directive 77/91/CEE - Articles 29 et 42 - Sociétés anonymes - Augmentation du capital - Droit préférentiel de souscription d'actions et d'obligations convertibles en actions - Suppression - Protection des actionnaires - Égalité de traitement.
Affaire C-338/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:463
- Numéro CELEX:
- 62006CC0338
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 04/09/2008
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62006C?0338, Langue de recherche: Français