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Affaire C-319/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Détachement de travailleurs — Libre prestation des services — Directive 96/71/CE — Dispositions d'ordre public — Repos hebdomadaire — Obligation de présentation des documents relatifs à un détachement sur simple demande des autorités nationales — Obligation de désigner un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg et conservant tous les documents nécessaires aux fins des contrôles)
- Numéro CELEX:
- 62006CA0319
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 19/06/2008
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2008.
Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.
Manquement d’État - Détachement de travailleurs - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Dispositions d’ordre public - Repos hebdomadaire - Obligation de présentation des documents relatifs à un détachement sur simple demande des autorités nationales - Obligation de désigner un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg et conservant tous les documents nécessaires aux fins des contrôles.
Affaire C-319/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:350
- Numéro CELEX:
- 62006CJ0319
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 19/06/2008
Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 13 septembre 2007.
Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.
Manquement d’État - Détachement de travailleurs - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Dispositions d’ordre public - Repos hebdomadaire - Obligation de présentation des documents relatifs à un détachement sur simple demande des autorités nationales - Obligation de désigner un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg et conservant tous les documents nécessaires aux fins des contrôles.
Affaire C-319/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2007:516
- Numéro CELEX:
- 62006CC0319
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 13/09/2007
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62006C?0319, Langue de recherche: Français