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Affaire C-279/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Madrid — Espagne) — CEPSA, Estaciones de Servicio SA/LV Tobar e Hijos SL (Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Article 81 CE — Règlement (CEE) n o 1984/83 — Articles 10 à 13 — Règlement n o 2790/1999 — Article 4, sous a) — Contrat d'approvisionnement exclusif en produits pétroliers entre un exploitant de station-service et une entreprise pétrolière — Exemption)
- Numéro CELEX:
- 62006CA0279
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 11/09/2008
- Nombre de pages:
- 2
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2008.
CEPSA Estaciones de Servicio SA contre LV Tobar e Hijos SL.
Demande de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Madrid - Espagne.
Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Article 81 CE - Règlement (CEE) nº 1984/83 - Articles 10 à 13 - Règlement nº 2790/1999 - Article 4, sous a) - Contrat d’approvisionnement exclusif en produits pétroliers entre un exploitant de station-service et une entreprise pétrolière - Exemption.
Affaire C-279/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:485
- Numéro CELEX:
- 62006CJ0279
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 11/09/2008
Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 13 mars 2008.
CEPSA Estaciones de Servicio SA contre LV Tobar e Hijos SL.
Demande de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Madrid - Espagne.
Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Article 81 CE - Règlement (CEE) nº 1984/83 - Articles 10 à 13 - Règlement nº 2790/1999 - Article 4, sous a) - Contrat d’approvisionnement exclusif en produits pétroliers entre un exploitant de station-service et une entreprise pétrolière - Exemption.
Affaire C-279/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:163
- Numéro CELEX:
- 62006CC0279
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 13/03/2008
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62006C?0279, Langue de recherche: Français