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Affaire C-202/06 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2007 — Cementbouw Handel & Industrie BV/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Concurrence — Règlement (CEE) n° 4064/89 — Compétence de la Commission — Notification d'une opération de concentration de dimension communautaire — Engagements proposés par les parties — Effet sur la compétence de la Commission — Autorisation soumise au respect de certains engagements — Principe de proportionnalité)
- Numéro CELEX:
- 62006CA0202
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/12/2007
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2007.
Cementbouw Handel & Industrie BV contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Concurrence - Règlement (CEE) nº 4064/89 - Compétence de la Commission - Notification d’une opération de concentration de dimension communautaire - Engagements proposés par les parties - Effet sur la compétence de la Commission - Autorisation soumise au respect de certains engagements - Principe de proportionnalité.
Affaire C-202/06 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2007:814
- Numéro CELEX:
- 62006CJ0202
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/12/2007
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 26 avril 2007.
Cementbouw Handel & Industrie BV contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Concurrence - Règlement (CEE) nº 4064/89 - Compétence de la Commission - Notification d’une opération de concentration de dimension communautaire - Engagements proposés par les parties - Effet sur la compétence de la Commission - Autorisation soumise au respect de certains engagements - Principe de proportionnalité.
Affaire C-202/06 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2007:255
- Numéro CELEX:
- 62006CC0202
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 26/04/2007
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62006C?0202, Langue de recherche: Français