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Affaire C-133/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mai 2008 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Politique commune dans le domaine de l'asile — Directive 2005/85/CE — Procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Pays d'origine sûrs — Pays tiers européens sûrs — Listes communes minimales — Procédure d'adoption et de modification des listes communes minimales — Article 67, paragraphes 1 et 5, premier tiret, CE — Incompétence)
- Numéro CELEX:
- 62006CA0133
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 06/05/2008
- Nombre de pages:
- 2
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mai 2008.
Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne.
Recours en annulation - Politique commune dans le domaine de l’asile - Directive 2005/85/CE - Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres - Pays d’origine sûrs - Pays tiers européens sûrs - Listes communes minimales - Procédure d’adoption et de modification des listes communes minimales - Article 67, paragraphes 1 et 5, premier tiret, CE - Incompétence.
Affaire C-133/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:257
- Numéro CELEX:
- 62006CJ0133
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 06/05/2008
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro présentées le 27 septembre 2007.
Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne.
Recours en annulation - Politique commune dans le domaine de l’asile - Directive 2005/85/CE - Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres - Pays d’origine sûrs - Pays tiers européens sûrs - Listes communes minimales - Procédure d’adoption et de modification des listes communes minimales - Article 67, paragraphes 1 et 5, premier tiret, CE - Incompétence.
Affaire C-133/06.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2007:551
- Numéro CELEX:
- 62006CC0133
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 27/09/2007
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62006C?0133, Langue de recherche: Français