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Affaire C-125/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Infront WM AG, anciennement KirchMedia WM AG, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Directive 89/552/CEE — Radiodiffusion télévisuelle — Recours en annulation — Article 230, quatrième alinéa, CE — Notion de décision concernant directement et individuellement une personne physique ou morale)
- Numéro CELEX:
- 62006CA0125
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 13/03/2008
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mars 2008.
Commission des Communautés européennes contre Infront WM AG.
Pourvoi - Directive 89/552/CEE - Radiodiffusion télévisuelle - Recours en annulation - Article 230, quatrième alinéa, CE - Notion de décision concernant ‘directement et individuellement’ une personne physique ou morale.
Affaire C-125/06 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:159
- Numéro CELEX:
- 62006CJ0125
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 13/03/2008
Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 18 octobre 2007.
Commission des Communautés européennes contre Infront WM AG.
Pourvoi - Directive 89/552/CEE - Radiodiffusion télévisuelle - Recours en annulation - Article 230, quatrième alinéa, CE - Notion de décision concernant ‘directement et individuellement’ une personne physique ou morale.
Affaire C-125/06 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2007:611
- Numéro CELEX:
- 62006CC0125
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/10/2007
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62006C?0125, Langue de recherche: Français