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Affaire C-10/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2007 — Rafael de Bustamante Tello/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Fonctionnaires — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut — Notion de services effectués pour un autre État )
- Numéro CELEX:
- 62006CA0010
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/11/2007
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2007.
Rafael de Bustamante Tello contre Conseil de l’Union européenne.
Pourvoi - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l’annexe VII du statut - Notion de ‘services effectués pour un autre État’.
Affaire C-10/06 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2007:727
- Numéro CELEX:
- 62006CJ0010
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/11/2007
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62006C?0010, Langue de recherche: Français