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Affaire T-446/05: Arrêt du Tribunal du 28 avril 2010 — Amann & Söhne et Cousin Filterie/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché européen du fil industriel — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Notion d’infraction unique — Définition du marché — Amendes — Plafond de l’amende — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération — Proportionnalité — Égalité de traitement — Droits de la défense — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes» )
- Numéro CELEX:
- 62005TA0446
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 28/04/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 avril 2010.
Amann & Söhne GmbH & Co. KG et Cousin Filterie SAS contre Commission européenne.
Concurrence - Ententes - Marché européen du fil industriel - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Notion d’infraction unique - Définition du marché - Amendes - Plafond de l’amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération - Proportionnalité - Égalité de traitement - Droits de la défense - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes.
Affaire T-446/05.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2010:165
- Numéro CELEX:
- 62005TJ0446
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 28/04/2010
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62005T?0446, Langue de recherche: Français