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Affaire T-429/05: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2010 — Artegodan/Commission ( Responsabilité non contractuelle — Médicaments à usage humain — Décision imposant le retrait d’autorisations de mise sur le marché — Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers )
- Numéro CELEX:
- 62005TA0429
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 03/03/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 3 mars 2010.
Artegodan GmbH contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle - Médicaments à usage humain - Décision imposant le retrait d’autorisations de mise sur le marché - Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.
Affaire T-429/05.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2010:60
- Numéro CELEX:
- 62005TJ0429
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 03/03/2010
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62005T?0429, Langue de recherche: Français