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Affaire T-48/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — Franchet et Byk/Commission ( Responsabilité non contractuelle — Fonction publique — Enquêtes de l'OLAF — Affaire Eurostat — Transmission à des autorités judiciaires nationales d'informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales — Absence d'information préalable des fonctionnaires concernés et du comité de surveillance de l'OLAF — Fuites dans la presse — Divulgation par l'OLAF et par la Commission — Violation du principe de la présomption d'innocence — Préjudice moral — Lien de causalité )
- Numéro CELEX:
- 62005TA0048
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Tribunal de première instance
- Date du document:
- 08/07/2008
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 juillet 2008.
Yves Franchet et Daniel Byk contre Commission des Communautés européennes.
Responsabilité non contractuelle - Fonction publique - Enquêtes de l’OLAF - Affaire ‘Eurostat’ - Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales - Absence d’information préalable des fonctionnaires concernés et du comité de surveillance de l’OLAF - Fuites dans la presse - Divulgation par l’OLAF et par la Commission - Violation du principe de la présomption d’innocence - Préjudice moral - Lien de causalité.
Affaire T-48/05.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2008:257
- Numéro CELEX:
- 62005TJ0048
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 08/07/2008
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62005T?0048, Langue de recherche: Français