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Affaire C-462/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juin 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Recevabilité — Chose jugée — Sixième directive TVA — Articles 4, paragraphe 5, premier alinéa, 12, paragraphe 3, sous a), et 28, paragraphe 2, sous e))
- Numéro CELEX:
- 62005CA0462
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 12/06/2008
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juin 2008.
Commission des Communautés européennes contre République portugaise.
Manquement d’État - Recevabilité - Chose jugée - Sixième directive TVA - Articles 4, paragraphe 5, premier alinéa, 12, paragraphe 3, sous a), et 28, paragraphe 2, sous e).
Affaire C-462/05.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2008:337
- Numéro CELEX:
- 62005CJ0462
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 12/06/2008
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62005C?0462, Langue de recherche: Français