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Affaire C-461/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 décembre 2009 — Commission européenne/Royaume de Danemark (Manquement d’État — Importation en franchise de douane d’équipements militaires)
- Numéro CELEX:
- 62005CA0461
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/12/2009
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 décembre 2009.
Commission européenne contre Royaume de Danemark.
Manquement d’État - Importation en franchise de douane d’équipements militaires.
Affaire C-461/05.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2009:783
- Numéro CELEX:
- 62005CJ0461
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 15/12/2009
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62005C?0461, Langue de recherche: Français