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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2007.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Manquement d'État - Libre prestation des services - Droit d'établissement - Recouvrement extrajudiciaire de créances.
Affaire C-134/05.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2007:435
- Numéro CELEX:
- 62005CJ0134
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/07/2007
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro présentées le 14 décembre 2006.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Manquement d'État - Libre prestation des services - Droit d'établissement - Recouvrement extrajudiciaire de créances.
Affaire C-134/05.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2006:781
- Numéro CELEX:
- 62005CC0134
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/12/2006
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62005C?0134, Langue de recherche: Français