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Affaires jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2010 — France/Commission ( «Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Projet d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques d’un membre du gouvernement français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas sa récupération — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Ressources d’État — Obligation de motivation» )
- Numéro CELEX:
- 62004TA0425
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 21/05/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 21 mai 2010.
République française (T-425/04), France Télécom SA (T-444/04), Bouygues SA et Bouygues Télécom SA (T-450/04) et Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORS Télécom) (T-456/04) contre Commission européenne.
Aides d’État - Mesures financières en faveur de France Télécom - Projet d’avance d’actionnaire - Déclarations publiques d’un membre du gouvernement français - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas sa récupération - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Avantage - Ressources d’État - Obligation de motivation.
Affaires jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2010:216
- Numéro CELEX:
- 62004TJ0425
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 21/05/2010
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62004T?0425, Langue de recherche: Français