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Affaire T-156/04: Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2009 — EDF/Commission ( Aides d’État — Aides accordées par les autorités françaises à EDF — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Droits procéduraux du bénéficiaire de l’aide — Affectation des échanges entre États membres — Critère de l’investisseur privé )
- Numéro CELEX:
- 62004TA0156
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 15/12/2009
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 décembre 2009.
Électricité de France (EDF) contre Commission européenne.
Aides d’État - Aides accordées par les autorités françaises à EDF - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Droits procéduraux du bénéficiaire de l’aide - Affectation des échanges entre États membres - Critère de l’investisseur privé.
Affaire T-156/04.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2009:505
- Numéro CELEX:
- 62004TJ0156
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 15/12/2009
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62004T?0156, Langue de recherche: Français