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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2007.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
Manquement d'État - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Inexécution - Article 228 CE - Mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour - Résiliation d’un contrat.
Affaire C-503/04.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2007:432
- Numéro CELEX:
- 62004CJ0503
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/07/2007
Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 28 mars 2007.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
Manquement d'État - Arrêt de la Cour constatant le manquement - Inexécution - Article 228 CE - Mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour - Résiliation d’un contrat.
Affaire C-503/04.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2007:190
- Numéro CELEX:
- 62004CC0503
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/03/2007
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62004C?0503, Langue de recherche: Français