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Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 6 avril 2006.
Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke GmbH contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Nécessité des aides.
Affaire T-17/03.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2006:109
- Numéro CELEX:
- 62003TJ0017
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Tribunal de première instance
- Date du document:
- 06/04/2006
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62003T?0017, Langue de recherche: Français