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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 janvier 2006.
Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne.
Règlement (CE) nº 1798/2003 - Directive 2003/93/CE - Choix de la base juridique.
Affaire C-533/03.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2006:64
- Numéro CELEX:
- 62003CJ0533
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 26/01/2006
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 2 juin 2005.
Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne.
Règlement (CE) nº 1798/2003 - Directive 2003/93/CE - Choix de la base juridique.
Affaire C-533/03.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2005:344
- Numéro CELEX:
- 62003CC0533
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 02/06/2005
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62003C?0533, Langue de recherche: Français