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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Directives 89/655/CEE et 95/63/CE - Transposition défectueuse - Période d'adaptation supplémentaire.
Affaire C-168/03.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2004:525
- Numéro CELEX:
- 62003CJ0168
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/09/2004
Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 30 mars 2004.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Directives 89/655/CEE et 95/63/CE - Transposition défectueuse - Période d'adaptation supplémentaire.
Affaire C-168/03.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2004:197
- Numéro CELEX:
- 62003CC0168
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 30/03/2004
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62003C?0168, Langue de recherche: Français