Français
Select your language
Official EU languages:
L'accès au droit de l'Union européenne
EUR-Lex
L'accès au droit de l'Union européenne
Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Utilisez des guillemets («" "») pour effectuer une recherche sur une expression exacte. Ajoutez un astérisque («*») à un terme de recherche pour en trouver des variantes («transp*» ou «32019R*»). Utilisez un point d’interrogation («?») pour remplacer un caractère dans votre terme de recherche afin d’en trouver des variantes (exemple: «ca?e» fournira les résultats correspondant à «case», «cape», etc.).
Besoin de plus d’options de recherche? Utilisez
Recherche avancée
Résultats de recherche
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 décembre 2005.
Commission des Communautés européennes contre Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum eV.
Pourvoi - Aides accordées par les autorités allemandes pour l'acquisition de terres - Programme visant à la privatisation de terres et à la restructuration de l'agriculture dans les nouveaux Länder.
Affaire C-78/03 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2005:761
- Numéro CELEX:
- 62003CJ0078
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 13/12/2005
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 24 février 2005.
Commission des Communautés européennes contre Aktionsgemeinschaft Recht und Eigentum eV.
Pourvoi - Aides accordées par les autorités allemandes pour l'acquisition de terres - Programme visant à la privatisation de terres et à la restructuration de l'agriculture dans les nouveaux Länder.
Affaire C-78/03 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2005:106
- Numéro CELEX:
- 62003CC0078
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 24/02/2005
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62003C?0078, Langue de recherche: Français