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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2004.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Règles d'interprétation - Règles de conflit de lois.
Affaire C-70/03.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2004:505
- Numéro CELEX:
- 62003CJ0070
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 09/09/2004
Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 29 avril 2004.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Règles d'interprétation - Règles de conflit de lois.
Affaire C-70/03.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2004:279
- Numéro CELEX:
- 62003CC0070
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/04/2004
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62003C?0070, Langue de recherche: Français