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Affaire T-309/02: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2009 — Acegas/Commission ( Aides d’État — Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Absence d’affectation individuelle — Irrecevabilité )
- Numéro CELEX:
- 62002TA0309
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Tribunal de première instance
- Date du document:
- 11/06/2009
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt du Tribunal de première instance (huitième chambre élargie) du 11 juin 2009.
Acegas-APS SpA contre Commission des Communautés européennes.
Aides d’État - Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Absence d’affectation individuelle - Irrecevabilité.
Affaire T-309/02.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2009:192
- Numéro CELEX:
- 62002TJ0309
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Tribunal
- Date du document:
- 11/06/2009
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62002T?0309, Langue de recherche: Français