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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2004.
Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA (C-186/02 P) et Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (C-188/02 P) contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Aides d'État - Mesures fiscales - Détournement de pouvoir - Motivation - Moyens nouveaux.
Affaires jointes C-186/02 P et C-188/02 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2004:702
- Numéro CELEX:
- 62002CJ0186
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 11/11/2004
Ordonnance du Président de la Cour du 6 mars 2003.
Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA contre Commission des Communautés européennes et Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava.
Demandes d'intervention.
Affaire C-186/02 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2003:141
- Numéro CELEX:
- 62002CO0186
- Forme:
- Ordonnance
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 06/03/2003
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62002C?0186, Langue de recherche: Français