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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2003.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - Directive 98/8/CE - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-114/02.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2003:235
- Numéro CELEX:
- 62002CJ0114
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/04/2003
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 14 janvier 2003.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - Directive 98/8/CE - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-114/02.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2003:18
- Numéro CELEX:
- 62002CC0114
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 14/01/2003
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62002C?0114, Langue de recherche: Français