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Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 11 janvier 2002.
Etablissements Biret et Cie SA contre Conseil de l'Union européenne.
Substances à effet hormonal - Directive 88/146/CEE - Recours en indemnité - Prescription.
Affaire T-210/00.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2002:3

Numéro CELEX:
62000TJ0210
Forme:
Arrêt
Auteur:
Tribunal de première instance
Date du document:
11/01/2002
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