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Arrêt de la Cour du 10 juillet 2003.
Commission des Communautés européennes contre Fresh Marine Company A/S.
Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.
Affaire C-472/00 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2003:399
- Numéro CELEX:
- 62000CJ0472
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/07/2003
Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 28 novembre 2002.
Commission des Communautés européennes contre Fresh Marine Company A/S.
Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Droits antidumping et compensateurs provisoires sur les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège.
Affaire C-472/00 P.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2002:716
- Numéro CELEX:
- 62000CC0472
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 28/11/2002
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62000C?0472, Langue de recherche: Français