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Arrêt de la Cour du 13 mai 2003.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Articles 43 CE et 56 CE - Régime d'autorisation administrative relatif à des entreprises privatisées.
Affaire C-463/00.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2003:272
- Numéro CELEX:
- 62000CJ0463
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 13/05/2003
Conclusions jointes de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 6 février 2003.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Articles 43 CE et 56 CE - Régime d'autorisation administrative relatif à des entreprises privatisées.
Affaire C-463/00.
Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Manquement d'État - Articles 43 CE et 56 CE - Droits attachés à l'action spécifique du Royaume-Uni dans la société BAA plc.
Affaire C-98/01.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2003:71
- Numéro CELEX:
- 62000CC0463
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 06/02/2003
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62000C?0463, Langue de recherche: Français